La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 prévoit que « les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (…) [soient] géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet » et que « les maîtres d’ouvrage fournissent aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil » (art. L. 163-5).
Depuis 2015, le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire (MTES) travaille au développement de ce projet de géolocalisation, qu’il a conçu en deux volets.
Le premier volet consiste en la création d’un outil instructeur réservé aux services de l’État appelé GéoMCE (1), pour la gestion, la géolocalisation et le suivi des mesures d’évitement, de réduction, de compensation (ERC) et d’accompagnement relatives à l’ensemble des thématiques de l’environnement (biodiversité, air, bruit, paysage, sols, etc.) et prescrites dans le cadre d’une procédure environnementale (2). La première version de cet outil a été déployée dans l’ensemble des services de l’État concernés en juillet 2017. Une deuxième version, prévue pour début 2019 et co-financée avec l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB), permettra le suivi et le contrôle des mesures ERC par les différents agents qui en ont la charge au sein de l’AFB, de l’ONCFS et des services déconcentrés de l’Etat (DREAL, DDT). Les données relatives à la mise en œuvre et à l’efficacité des mesures y seront également capitalisées, ce qui permettra de réaliser des retours d’expérience sur des techniques de génie écologique et de répliquer les mesures efficaces, le cas échéant.
Les maîtres d’ouvrage étant tenus de fournir les informations nécessaires à la bonne tenue de GéoMCE par les services, des outils sont mis à leur disposition : un fichier d’import des données dans GéoMCE est disponible, une procédure de télédéclaration en ligne est en cours de création. De plus, un guide méthodologique d’aide au suivi des mesures ERC co-rédigé par CDC Biodiversité et le CGDD comprenant une fiche spécifique sur la géolocalisation des mesures paraîtra début 2019.
Le deuxième volet du projet consiste en la mise en ligne de certaines données extraites de GéoMCE de description et de géolocalisation des mesures compensatoires relatives à la biodiversité sur une plateforme en ligne, accessible au grand public : cette plateforme est en cours de conception et sera déployée sur internet en 2019. Pour palier certains risques tels que le braconnage d’espèces protégées, certaines informations sensibles ne seront toutefois pas divulguées.
Cette diffusion grand public permettra d’avoir un premier état des lieux de la compensation « biodiversité » en France. Il s’agit là d’un premier pas vers l’objectif « d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » fixé par la loi de reconquête de la biodiversité.
Tiphaine LEGENDRE
Responsable d’évaluation environnementale du suivi des projets d’infrastructures de transport et d’aménagement
Commissariat Général au Développement Durable
1 – Géolocalisation des Mesures Compensatoires Environnementale.
2 – Étude d’impact, autorisation environnementale, dérogation espèces protégées, Natura 2000, déclaration d’utilité publique, permis d’aménager, permis de construire, etc.
